Arrêté du 5 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 8 mars 2000 portant répartition des établissements et services pénitentiaires en catégories pour l'attribution de l'indemnité de responsabilité

Version INITIALE

NOR : JUSE0340065A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/5/JUSE0340065A/jo/texte

Texte n°2


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 99-903 du 25 octobre 1999 portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2000 portant répartition des établissements et services pénitentiaires en catégories pour l'attribution de l'indemnité de responsabilité,
Arrêtent :


  • L'annexe de l'arrêté du 8 mars 2000 susvisé est modifiée comme suit :


  • Indemnité de responsabilité : 3e catégorie


    Ajouter :
    « Service de l'emploi pénitentiaire » (à compter de la date de publication du présent arrêté).


    Indemnité de responsabilité : 4e catégorie


    Ajouter :
    « Centre pénitentiaire du Pontet » (à compter du 23 mars 2003).
    « Maison d'arrêt de Seysses » (à compter du 26 janvier 2003).


    Indemnité de responsabilité : 5e catégorie


    Supprimer :
    « Maison d'arrêt d'Avignon » (à compter du 23 mars 2003).
    « Maison d'arrêt de Toulouse » (à compter du 26 janvier 2003).


    Indemnité de responsabilité : 6e catégorie


    Ajouter :
    « Centre de semi-liberté de Montpellier ».


  • Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 novembre 2003.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 32,5 Mo