Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2003 approuvant le transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
NOR : SANS0324307A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/30/SANS0324307A/jo/article_2
Texte n°17