Arrêté du 10 octobre 2003 portant homologation d'une convention type de multiplication pour les semences de betterave et de chicorée industrielles et de betterave fourragère

Version INITIALE

NOR : AGRP0302156A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/10/AGRP0302156A/jo/texte

Texte n°18


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la loi du 11 octobre 1941 sur l'organisation du marché des semences, graines et plants, modifiée par la loi du 2 août 1943 relative au renforcement du contrôle de la production et du marché des semences, graines et plants ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), validé par la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
Sur proposition du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants,
Arrête :


  • Est homologuée la convention type de multiplication pour les semences de betterave et de chicorée industrielles et de betterave fourragère réglant les rapports contractuels entre les agriculteurs multiplicateurs de semences et les établissements producteurs de semences et figurant en annexe du présent arrêté (1).
    Cette convention type annule et remplace la convention précédente, homologuée par l'arrêté du 19 janvier 1966, qui est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 octobre 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des politiques
économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère

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