Arrêté du 24 mai 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Version INITIALE

NOR : MAEA0620130A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/24/MAEA0620130A/jo/article_8

Texte n°5

Article 8


Il est institué un bureau de vote sur le site de l'OFPRA, qui procède au dépouillement du scrutin et proclame les résultats.