Article 7
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type et adressés au moins trois semaines avant la date du scrutin aux agents intéressés.
Arrêté du 24 mai 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR : MAEA0620130A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/24/MAEA0620130A/jo/article_7
Texte n°5