Article 9
Ce bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'OFPRA, ainsi qu'un délégué de chaque organisation syndicale candidate.
Arrêté du 24 mai 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR : MAEA0620130A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/24/MAEA0620130A/jo/article_9
Texte n°5