Décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France

Version INITIALE

NOR : MAEF0310086D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/31/MAEF0310086D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/31/2003-1377/jo/article_18

Texte n°26

Article 18


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.