Arrêté du 18 mai 2006 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées

Version INITIALE

NOR : AGRF0600926A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/18/AGRF0600926A/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.