Article 1
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 2005 susvisé est supprimée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCF0610927A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/21/SOCF0610927A/jo/article_1
Texte n°4
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 2005 susvisé est supprimée.
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