Article 2
L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.
Arrêté du 17 décembre 2003 portant agrément de l'accord du 13 novembre 2003 relatif aux bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi en cours de formation au 31 décembre 2003
NOR : SOCF0312026A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/17/SOCF0312026A/jo/article_2
Texte n°10