Article 13
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
NOR : DEVO0650136A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/17/DEVO0650136A/jo/article_13
Texte n°65