Arrêté du 31 mars 2006 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement

Version INITIALE

NOR : DEVN0650170A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/31/DEVN0650170A/jo/texte

Texte n°66

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La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 424-4 ;
Vu l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 10 mars 2006,
Arrête :


  • A l'article 5 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé, les mots : « démontée ou déchargée et placée sous étui » sont remplacés par les mots : « placée sous étui ou démontée ; dans tous les cas l'arme doit être déchargée ».


  • A l'article 7 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
    « - les lunettes à réticule lumineux fixées sur les armes à feu ;
    « - les télémètres, à condition qu'ils ne soient pas intégrés dans une lunette de visée ;
    « - les appareils monoculaires ou binoculaires à intensification ou amplification de lumière, à l'exclusion des appareils qui peuvent être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
    « - les dispositifs permettant de capter les sons dans l'environnement des huttes de chasse, dits veilleurs de nuit. »


  • Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mars 2006.


Nelly Olin

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