Article 12
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient à l'épreuve orale d'entretien une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF0350123A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/5/JUSF0350123A/jo/article_12
Texte n°8
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient à l'épreuve orale d'entretien une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.
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