Arrêté du 31 décembre 2003 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations au titre de l'année 2003

Version INITIALE

NOR : INTB0400078A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/31/INTB0400078A/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.