Arrêté du 3 juillet 2006 portant délégation de signature (direction de la coopération militaire et de défense)

Version INITIALE

NOR : MAEA0620269A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/3/MAEA0620269A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Délégation est donnée à M. le colonel Patrick Guillou pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux moyens de la direction de la coopération militaire et de défense, à l'exclusion des décrets.