Arrêté du 29 janvier 2004 portant désignation d'un ordonnateur principal au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : SANG0420315A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/29/SANG0420315A/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement, le défenseur des enfants peut déléguer sa signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur principal mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, à un ou plusieurs agents de catégorie A ou assimilés de sa compétence.