Article 1
A compter du 1er janvier 2004, le défenseur des enfants est ordonnateur principal du budget du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, sur le chapitre 37-03.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANG0420315A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/29/SANG0420315A/jo/article_1
Texte n°27
A compter du 1er janvier 2004, le défenseur des enfants est ordonnateur principal du budget du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, sur le chapitre 37-03.
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