Arrêté du 29 janvier 2004 portant désignation d'un ordonnateur principal au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : SANG0420315A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/29/SANG0420315A/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


A compter du 1er janvier 2004, le défenseur des enfants est ordonnateur principal du budget du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, sur le chapitre 37-03.