Arrêté du 2 février 2004 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANG0420360A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/2/SANG0420360A/jo/texte

Texte n°28


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 14 janvier 2004,
Arrêtent :


  • Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :


  • Clinique Notre Dame de Lourdes, centre de médecine physique
    et de réadaptation fonctionnelle (Rennes 35)


    Accord d'entreprise signé le 2 octobre 2003 sur l'organisation du temps d'habillage et de déshabillage.


    Fondation hôpital Saint-Joseph (Paris 75)


    Accord d'entreprise 03-04 signé le 12 septembre 2003 relatif à la réduction du temps de travail de nuit du personnel infirmier et aide-soignant, avenant n° 03 à l'accord d'entreprise 99-02 signé le 12 septembre relatif aux jours fériés pour le personnel infirmier et aide-soignant et avenant n° 05 à l'accord d'entreprise 99-01 signé le 12 septembre relatif à la durée du temps de travail du personnel infirmier et aide-soignant.


    Fédération nationale des centres de lutte
    contre le cancer (Paris 75)


    Avenant n° 2003-03 du 15 octobre 2003 relatif au déroulement salarial et de carrière des représentants du personnel et salariés détenant des mandats syndicaux.


  • N'est pas agréé l'accord collectif de travail suivant :


  • Groupe hospitalier de l'institut catholique de Lille (Lille 59)


    Accord collectif signé le 30 juin 2003 relatif à l'adhésion du corps médical à la convention collective Fehap du 31 octobre 1951, rénovée.


  • Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 février 2004.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
B. Verrier
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
B. Verrier


Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées n° 2004/010, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris au prix de 10,82 EUR.

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