Article 3
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 25 500 EUR.
Arrêté du 15 mars 2004 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du pôle graphique de Tulle (Corrèze) relevant de l'administration centrale (service des moyens généraux)
NOR : DEFF0400284A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/15/DEFF0400284A/jo/article_3
Texte n°15