Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Version INITIALE

NOR : BUDB0620002D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/3/BUDB0620002D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/3/2006-781/jo/article_11

Texte n°15

Article 11


Lorsque l'agent a utilisé un véhicule personnel, autre qu'un véhicule mentionné à l'article 10, un taxi, ou un véhicule de location, il est remboursé des frais occasionnés sur autorisation du chef de service, sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur, quand l'intérêt du service le justifie, et dès lors que ces frais n'ont pas été pris en charge au titre du 2° de l'article 3.