Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Martinot-Lagarde, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Emmanuel Cocaul et Paul Astruc, attachés d'administration centrale.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCT0300503D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/11/MCCT0300503D/jo/article_6
Texte n°31
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Martinot-Lagarde, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Emmanuel Cocaul et Paul Astruc, attachés d'administration centrale.
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