Décret du 11 juillet 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCT0300503D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/11/MCCT0300503D/jo/article_6

Texte n°31

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Martinot-Lagarde, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Emmanuel Cocaul et Paul Astruc, attachés d'administration centrale.