Arrêté du 2 décembre 2003 portant habilitation d'organismes pour l'application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables

Version INITIALE

NOR : INDI0402270A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/2/INDI0402270A/jo/article_4

Texte n°35

Article 4


Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.