Décret du 12 janvier 2004 abrogeant le décret du 28 novembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Andernos-les-Bains-Arcachon-Central téléphonique traversant le département de la Gironde

Version INITIALE

NOR : INDI0320541D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/12/INDI0320541D/jo/texte

Texte n°34


  • Par décret en date du 12 janvier 2004, le décret du 28 novembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Andernos-les-Bains-Arcachon-Central téléphonique traversant le département de la Gironde est abrogé.