A l'annexe IV du code général des impôts, au livre I, troisième partie, chapitre IV, est inséré un article 164 AY ansi rédigé :
« Art. 164 AY. - Les dispositions prévues aux articles 164 L à 164 AL relatives aux machines à timbrer peuvent également être mises en oeuvre par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects. »