Arrêté du 13 janvier 2004 relatif à la réglementation des machines à timbrer, des systèmes informatiques sécurisés et des matériels de validation et modifiant l'annexe IV au code général des impôts

Version INITIALE

NOR : BUDD0470002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/13/BUDD0470002A/jo/article_7

Texte n°23

Article 7


A l'annexe IV du code général des impôts, à l'article 164 AX, les mots : « sont remplacés par les matériels mentionnés au I de l'article 164 AM, au fur et à mesure de leur installation, et au plus tard le 31 décembre 2003 » sont remplacés par les mots : « peuvent être remplacés par les matériels mentionnés au I de l'article 164 AM ».