Article 9
Le directeur des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 2004 relatif à la réglementation des machines à timbrer, des systèmes informatiques sécurisés et des matériels de validation et modifiant l'annexe IV au code général des impôts
NOR : BUDD0470002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/13/BUDD0470002A/jo/article_9
Texte n°23