Décret n° 2003-931 du 29 septembre 2003 modifiant le décret n° 86-641 du 14 mars 1986 portant création d'établissements publics à caractère administratif rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et portant dispositions transitoires relatives à l'Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille

Version INITIALE

NOR : MENS0301940D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/29/MENS0301940D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/29/2003-931/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.