Les marchés publics, à l'exception des marchés mentionnés aux articles 28 à 31 du code des marchés publics, passés au nom de l'Etat et imputés sur les crédits ouverts au budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, section I « travail », sont, au sens de l'article 20 du code des marchés publics et dans la limite de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables des marchés désignées ci-après :