Arrêté du 24 septembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTC0300591A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/24/INTC0300591A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


L'article 8 du même arrêté est ainsi rédigé :
« Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Houspic, administratrice civile, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne Houix, attachée de la police nationale, directement placée sous l'autorité de Mme Sylvie Houspic. »