Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 2003 portant délégation de signature
NOR : INTC0300591A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/24/INTC0300591A/jo/article_3
Texte n°10