Arrêté du 23 septembre 2003 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire spécial institué auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique

Version INITIALE

NOR : PRMA0306863A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/23/PRMA0306863A/jo/article_3

Texte n°55

Article 3


La liste électorale est arrêtée par le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et affichée dans les locaux du service concerné vingt jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Dans les dix jours qui suivent cet affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions sur la liste électorale et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant cinq jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre statue sans délai sur ces réclamations.