Arrêté du 23 septembre 2003 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire spécial institué auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique

Version INITIALE

NOR : PRMA0306863A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/23/PRMA0306863A/jo/article_2

Texte n°55

Article 2


Sont électeurs les agents dans l'une des situations suivantes à la date de clôture de la liste électorale :
- fonctionnaires en position d'activité et agents non titulaires en activité au sein de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, à l'exclusion des agents en position de disponibilité ou en congés sans rémunération, de congé parental ou de présence parentale ou de congé de fin d'activité ;
- personnels relevant d'autres administrations détachés auprès de ces services ou mis à leur disposition.