Arrêté du 23 septembre 2003 relatif à l'institution d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique

Version INITIALE

NOR : PRMA0306862A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/23/PRMA0306862A/jo/article_4

Texte n°54

Article 4


Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.