Arrêté du 2 juin 2003 modifiant l'arrêté du 7 août 1997 relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi de certains produits contenant des substances dangereuses

Version INITIALE

NOR : SANP0320480A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/2/SANP0320480A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 7 août 1997 relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi de certains produits contenant des substances dangereuses est remplacé par les dispositions suivantes :