Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 7 août 1997 relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi de certains produits contenant des substances dangereuses est remplacé par les dispositions suivantes :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANP0320480A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/2/SANP0320480A/jo/article_1
Texte n°14
L'article 2 de l'arrêté du 7 août 1997 relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi de certains produits contenant des substances dangereuses est remplacé par les dispositions suivantes :
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