Arrêté du 17 juin 2003 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRF0300815A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/17/AGRF0300815A/jo/article_12

Texte n°18

Article 12


Le présent arrêté est applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations et gains versés à compter du premier jour du troisième mois civil suivant sa publication et afférents aux périodes d'emploi accomplies à compter de cette date.