Arrêté du 17 juin 2003 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRF0300815A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/17/AGRF0300815A/jo/article_13

Texte n°18

Article 13


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.