Article 11
L'arrêté du 23 septembre 1976 modifié relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales agricoles est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0300815A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/17/AGRF0300815A/jo/article_11
Texte n°18
L'arrêté du 23 septembre 1976 modifié relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales agricoles est abrogé.
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