Arrêté du 17 octobre 2003 portant organisation d'un réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement

Version INITIALE

NOR : SANY0324133A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/17/SANY0324133A/jo/article_17

Texte n°16

Article 17


Lorsqu'un laboratoire fait référence à l'agrément soit sur des rapports d'essais, soit dans des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, il doit utiliser le libellé suivant : « Laboratoire agréé par les ministres chargés de la santé et de l'environnement par arrêté publié au Journal officiel du ../../.. (ou jj/mm/aa) » avec la mention du ou des types d'analyses pour lesquels l'agrément a été délivré.