Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 2003 fixant les contributions définitives des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2001
NOR : INDI0320434A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/2/INDI0320434A/jo/article_2
Texte n°9