Décret du 30 octobre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0302121D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/30/AGRA0302121D/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


L'article 1er-2 du décret du 23 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Bardon et de Mme Dominique Jeandot, M. Pierre Normand, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »