Article 3
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 2003 relatif au paiement des impôts directs par prélèvement automatique et modifiant l'annexe IV au code général des impôts
NOR : BUDF0300027A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/15/BUDF0300027A/jo/article_3
Texte n°8