Article 2
Les dispositions de la deuxième phrase du 2 de l'article 188 bis susvisé s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.
Arrêté du 15 septembre 2003 relatif au paiement des impôts directs par prélèvement automatique et modifiant l'annexe IV au code général des impôts
NOR : BUDF0300027A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/15/BUDF0300027A/jo/article_2
Texte n°8