Article 3
Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Arrêté du 29 juillet 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0303039A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/29/BUDR0303039A/jo/article_3
Texte n°41