Article 4
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2004.
Arrêté du 10 octobre 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale
NOR : MENF0302256A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/10/MENF0302256A/jo/article_4
Texte n°12