Article 1
Le nombre de formations des tribunaux du contentieux de l'incapacité est fixé comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 197 du 27/08/2003 page 14577 à 14577
Arrêté du 14 août 2003 fixant le nombre de formations de jugement des tribunaux du contentieux de l'incapacité
NOR : JUSB0310452A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/14/JUSB0310452A/jo/article_1
Texte n°6