Arrêté du 14 août 2003 modifiant l'arrêté du 17 juillet 1987 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie

Version INITIALE

NOR : MENS0301923A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/14/MENS0301923A/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Il est ajouté un article 9 bis ainsi rédigé à l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé :
« Art. 9 bis. - La validation des deux premiers cycles d'études confère un diplôme de fin de deuxième cycle d'études pharmaceutiques correspondant à l'obtention des crédits européens définis par le décret du 8 avril 2002 susvisé. »