Arrêté du 24 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) comptable et financier(ère)

Version INITIALE

NOR : SOCF0312092A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/24/SOCF0312092A/jo/article_5

Texte n°26

Article 5


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.