Article 4
Les droits d'accès et de rectification prévus au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (bureau 6 A, bureau du cadre de vie).
République
Française
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NOR : ECOP0300955A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/17/ECOP0300955A/jo/article_4
Texte n°26
Les droits d'accès et de rectification prévus au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (bureau 6 A, bureau du cadre de vie).
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