Arrêté du 17 novembre 2003 relatif à la gestion des mobiliers de l'administration centrale

Version INITIALE

NOR : ECOP0300955A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/17/ECOP0300955A/jo/article_5

Texte n°26

Article 5


Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.