L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
LOI n° 2003-1147 du 2 décembre 2003 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud (1)
NOR : MAEX0200185L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/2/MAEX0200185L/jo/article_snum1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/2/2003-1147/jo/article_snum1
Texte n°5